Pourquoi faire une citation directe?

Pourquoi faire une citation directe?

La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal. Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie. On parle alors de convocation par procès-verbal.

Qui rédige une citation directe?

La citation directe doit être présentée à l’auteur présumé des faits par un huissier de justice. Cela représente un coût pour la victime, mais cette dernière peut ensuite demander au tribunal le remboursement de ces frais en cas de condamnation de la personne poursuivie.

Comment se passe une Copj?

Définition d’une COPJ Cette procédure est prévue par l’article 390-1 du Code de Procédure pénale. La Convocation par Officier de Police Judiciaire énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le Tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience où vous êtes convoqué.

Comment procéder à la délivrance de la citation à comparaître?

Lors de la délivrance de la citation à comparaître, l’avocat de la personne poursuivie peut alors consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties peuvent réclamer des actes utiles et doivent en faire la demande auprès du Greffe.

Comment est délivrée la citation?

Article 551 : La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Est-ce que la citation concerne un client?

Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation. Dans le cas d’une assignation à produire des documents, l’avocat qui l’a émis pourrait suggérer que vous lui transmettiez les documents requis dans le délai prescrit pour vous éviter d’avoir à vous présenter au tribunal.

Comment communiquer avec l’avocat sur une citation?

Sur réception d’une citation, il peut s’avérer utile de communiquer avec l’avocat qui l’a émise (ses coordonnées apparaissent sur la citation) afin de savoir de quoi il s’agit et ce qui est attendu de vous. Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation.

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