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Pourquoi faire une caution bancaire?
Une caution peut être demandée auprès des banques afin de rassurer un établissement emprunteur pour demander un prêt immobilier. Une caution est un contrat dans lequel une personne physique ou morale s’engage à assurer le paiement des mensualités d’un crédit immobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Comment se désengager d’une caution bancaire?
La caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».
Est-ce que la caution est accordée automatiquement?
Attention : la caution n’est pas accordée automatiquement mais après examen du dossier de l’emprunteur. Comme les banques, il ne faut pas hésiter à mettre les sociétés de caution en concurrence pour obtenir les meilleures conditions possibles.
Est-ce que la caution est apportée au prêteur?
Cette garantie est apportée au prêteur par une société de cautionnement qui remboursera à la banque les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur. Le principal avantage de la caution est de revenir moins cher qu’une prise d’hypothèque, notamment parce qu’elle permet d’éviter les frais de notaire.
Comment soumettre une caution à la cour?
En contrepartie, le garant soumet à la cour un contrat par lequel il accepte de payer la caution dans l’éventualité où le prévenu ne se présenterait pas aux audiences. Ces contrats sont la plupart du temps financés par des compagnies d’assurance capables de mettre rapidement le capital à disposition.
Quel est le montant de la caution?
Concrètement, la caution sert à financer les travaux de remise en état du logement qui serait restitué avec des dégradations, ces dernières étant occasionnées par le locataire pendant le temps qu’il a occupé le logement. Le montant de la caution n’est pas fixé par la loi, aussi chaque bailleur peut demander ce qu’il veut.