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Pourquoi faire un registre de commerce?
L’utilité de l’immatriculation au RC : L’immatriculation au registre du commerce est une obligation légale, qui a pour finalité : la publicité commerciale ; le développement du crédit (précaution des banques) ; la sécurité des transactions.
Comment est repartit le registre de commerce?
Au Maroc, le Registre du Commerce est scindé en plusieurs registres locaux qui sont tenus par les secrétaires-greffes des tribunaux et un registre central. Nous rappelons que le RC est tenu et constamment vérifié par un juge qui est désigné chaque année.
Comment avoir un registre de commerce?
L’inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce.
Quels sont les avantages de l’immatriculation foncière?
L’immatriculation foncière protège votre propriété contre toute éventuelle revendication ou éviction. L’immatriculation vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable. Ce titre foncier annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés.
Quel avantage pour un commerçant de s’immatriculer?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l’existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d’identifier les entreprises et sociétés et d’informer le public sur leur réelle existence.
Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?
L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. À noter : l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.
Quel est le droit d’enregistrement?
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes.
Quelle est la formalité de l’enregistrement?
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes. Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.
Quel est le délai d’enregistrement?
Délai d’enregistrement. Délai de 30 jours. Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : à compter de leur date : les actes et les conventions obligatoirement assujettis ;