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Pourquoi être en garde à vue?
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’ …
Quelle est la suite d’une garde à vue?
Si vous êtes retenu par la justice à l’issue de la garde à vue, vous ferez l’objet d’un déferrement. Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quel délit pour Comparution immédiate?
La comparution immédiate concerne les délits punis d’au moins 2 années de prison (6 mois pour les flagrants délits). A noter : les contraventions et les crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate.
Qui décide de la prolongation de la garde à vue?
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures (48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Comment se déroule une comparution immédiate?
Comment se déroule la comparution immédiate? Le procureur de la République adresse le prévenu, qui a donné son accord pour être jugé en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel. L’audience doit se tenir le jour même, et le prévenu attend en cellule jusqu’à sa comparution.
Qui peut assister à une comparution immédiate?
La justice se rend au nom du peuple, et toute personne peut assister aux audiences publiques, sauf exception (huis clos, personnes mineures, etc.). Il est donc tout à fait possible d’assister à une audience de comparution immédiate, sans avoir de lien avec les affaires jugées.
Quel est le point de départ de la garde à vue?
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
Comment sortir de la garde à vue?
– au sortir de la garde à vue, vous pouvez être déféré directement devant le Procureur de la république qui pourra vous faire comparaître immédiatement devant le Tribunal Correctionnel pour les faits qui vous sont reprochés. C’est la fameuse audience de comparution immédiate.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue?
Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête. En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures. A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…). Besoin d’un avocat en Droit Pénal?
Comment prolonger votre garde à vue?
Si, en plus d’avoir insulté les policiers, vous vous êtes débattu ou avez frappé l’un deux, on pourra prolonger votre garde à vue pour 24h supplémentaires. Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d’une nouvelle période de 24h (96h au total).