Table des matières
Pourquoi baisser la pension alimentaire?
Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. Il faudra fournir toutes les pièces justificatives attestant d’un licenciement pour motif économique, d’un arrêt de travail prolongé, ou d’un départ à la retraite, par exemple.
Quel montant pension alimentaire?
Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).
Quand réviser la pension alimentaire?
Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).
Quand et comment arrêter de payer une pension alimentaire?
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Quelle sont les modalités et les garanties de cette pension alimentaire?
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Quel est le versement d’une pension alimentaire?
Sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2017 nous avons déclaré le versement d’une pension alimentaire de 5795 euros, aui cà la limite autorisée. Cette pension est versée en nature et correspond au logement et à l’alimentation.
Que doivent déclarer les bénéficiaires de la pension?
Les bénéficiaires de la pension doivent déclarer, en tant que revenu imposable, le même montant que les donateurs. Si ces derniers ne déduisent pas la pension de leur revenu, le bénéficiaire n’est pas tenu de la déclarer.
Pourquoi la pension alimentaire est imposable?
Par Admin (2019-08-25 10:55:25) : La pension alimentaire constitue bien un revenu imposable, même si cela peut paraître injuste, notamment vis à vis des prestations familiales qui ne sont pas imposables et qui sont pourtant de nature similaire.