Quel est le cas de non-présentation au travail? Il y a également abandon de poste en cas de non-présentation au travail suite à une nouvelle affectation imposée par l’employeur (Cass., ch. soc., 28 mai 215, pourvoi n° 14-13166). Enfin, l’absence du salarié à son poste de travail peut être soudaine, inattendue et inexpliquée. Comment s’agit-il […]

Comment faire pour vendre des cigarettes? La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.). Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur. Il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité principale du revendeur. Il doit acheter le tabac auprès d’un débit de tabac, appelé débit de rattachement. Est-il légal de vendre […]

Pourquoi honoraires à la charge du vendeur? En réalité, c’est toujours l’acquéreur qui paie les honoraires d’agence. Que les frais d’agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, dans les faits, c’est systématiquement l’acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, […]

Comment dénoncer un mandat de gerance? Le mandat de gestion peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée en fonction de la date échéance du contrat. Le propriétaire doit respecter la période de préavis convenu dans le contrat. Elle peut s’étendre de 1 à 3 mois. Le propriétaire peut réclamer la résiliation du contrat pour […]

Est-ce que le véhicule doit appartenir à une personne physique? Il doit appartenir à une personne physique et ne peut transporter un maximum de 9 personnes et faire 3 000 kg maximum. Tout d’abord, vous devez vérifier s’il est possible de procéder à l’immatriculation de votre véhicule à la SAAQ. Pour cela, cette dernière propose […]