Table des matières
Où trouver toutes les lois?
Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.
Quelles sont les sources directes et indirectes du droit?
Les sources directes du droit sont celles qui émanent d’une institution nationale ou internationale et qui sont directement obligatoires pour les sujets de droit. Les sources indirectes du droit interviennent, généralement, en application de textes existants ou sont les sources d’inspiration de nouveaux textes.
Quel est la différence entre loi et règlement?
– La Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République qui est au sommet de la hiérarchie des normes, oppose la loi stricto sensu au règlement. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Quelle est la loi des branches?
Loi des branches (2 nde loi de Kirchhoff) Une branche est un « chemin » passant par différents points d’un circuit. Une maille est un ensemble de plusieurs branches qui forment un circuit fermé.
Comment participer à la production de la loi?
En France, le processus législatif fait activement participer le pouvoir exécutif à la production de la loi. En outre, il existe des procédures alternatives pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant à un objet particulier : la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale .
Comment le président de la République reconnaît la loi?
Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.
Comment procéder à l’exécution de la présente loi?
2 (1) Pour l’exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) :