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Où trouver statut société?
Vous pouvez faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe et rechercher la société dont vous souhaitez obtenir les statuts via le moteur de recherche en ligne.
Où aller pour creer une entreprise?
Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les organismes d’aide à la création d’entreprise peuvent vous aider pour établir votre business plan. Vous bénéficierez également d’un appui intéressant pour avancer dans votre projet.
Comment imprimer les statuts d’une société?
Grâce au moteur de recherche du Moniteur belge vous pouvez avoir accès en ligne aux extraits de tous les actes déposés depuis 01/01/1997 (uniquement entreprises) et les références des publications depuis 1983.
Comment devenir membre d’une société?
En principe, chaque époux peut librement devenir membre d’une société en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Un époux pourrait ainsi, sur la demande de son conjoint, se voir priver du droit de faire apport de certains biens à la société.
Quelle est la loi française de la société?
En revanche, c’est la loi nationale de la société, donc la loi française pour les sociétés françaises qui détermine, quel que soit le pays où les titres sont détenus, les conditions dans lesquelles s’acquièrent, se conservent ou se perd la qualité d’associé.
Quels sont les différents types de sociétés?
Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société. 1°) Le consentement : Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager.
Quel est le consentement du contrat de société?
1°) Le consentement : Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société.