Où trouver la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail?
La liste nominative des salariés étrangers est à remettre par le sous-traitant au donneur d’ordre avant la signature du contrat. Dans cette liste, le sous-traitant atteste sur l’honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France.
Qui est soumis à autorisation de travail?
L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.
Comment fixer le contenu du contrat de travail?
Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l’employeur applique : La convention ou un accord collectif et le code du travail. Le code du travail ne prévoit pas le contenu du contrat de travail, quand l’écrit n’est pas obligatoire.
Quelle est la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération?
La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage. Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il doit comporter les mentions obligatoires du CDD ( voir l’onglet CDD ).
Quel est le contenu obligatoire du contrat de travail?
Le code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l’employeur applique :
Quelle est la clause de responsabilité financière dans un contrat de travail?
Peu fréquemment utilisée, la clause de responsabilité financière dans un contrat de travail fait peser sur un salarié la responsabilité des éventuelles pertes financières de l’entreprise dues à son travail. Le salarié doit alors réparer le préjudice subi par l’employeur. La clause n’est valable qu’en cas de faute lourde commise par le salarié.