Où trouver la liste des entreprises en liquidation judiciaire?
Le site internet du Bodacc permet de rechercher les annonces parues par le biais du numéro RCS ou RM de la société ou par le biais de sa dénomination sociale. Si la mention “Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire” apparaît sur l’annonce, c’est que la société est en redressement judiciaire.
Comment trouver le nom d’un mandataire judiciaire?
Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire?
- En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr).
Comment faire déclaration de créance?
La déclaration de créances peut être faite par : Le créancier lui-même lorsque c’est une personne physique. Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir, par exemple) Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Où trouver les dépôts de bilan?
Un commerçant, une société commerciale ( SARL , société anonyme, etc.) ou un artisan doit la déposer au greffe du tribunal de commerce. Dans les autres cas (exploitations agricoles, professions libérales…), la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
Où trouver les entreprises en difficulté?
Vous trouverez des annonces d’entreprise en difficulté à reprendre sur les sites suivants :
- CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
- ASPAJ (Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires)
- Enchères publiques.
- Infogreffe.
Quel est le classement des créanciers?
Au sein de chaque catégorie il y a un ordre de classement des créanciers. Celui-ci dépend des règles des procédures collectives et des règles du droit des sûretés. Il est difficile d’établir un classement des créanciers mais il peut être présenté de la sorte :
Quel est le délai de déclaration pour les créanciers?
De la même façon, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas. Pour les créanciers bénéficiant de sûretés ( gage, hypothèque notamment)…
Que doit faire le créancier pour être nommé contrôleur?
Article R.621-24 Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l’article L. 621-10 du code de commerce doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Comment faire la Déclaration des créances?
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.