Où Trouve-t-on un médiateur?
La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
Quand Fait-on appel à un médiateur?
Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge. Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.
Comment intervient le médiateur civil dans la procédure de médiation?
Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.
Comment saisir le médiateur de tout litige?
La saisine se fait en ligne ou par courrier. Elle est gratuite. Si la proposition de solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez saisir le médiateur de tout litige concernant l’offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Quelle est la demande du juge de médiation?
Demande du juge. Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.
Quel est le principe de la médiation?
Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur : en cas de refus par l’une, l’autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès, en cas d’accord entre les parties, le médiateur établit un écrit.