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Où signer sur la carte grise en cas de vente?
La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion?
L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 …
Quel est le contrat de vente d’une voiture d’occasion?
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l’acheteur et les éventuels cotitulaires.
Quel document doit fournir le contrat de vente d’une voiture?
Le dernier document à fournir avec le contrat de vente d’une voiture est l’attestation du dernier contrôle technique. Ce document doit dater de moins de six mois et est obligatoire seulement si le véhicule a plus de quatre ans.
Que sert l’acte de vente d’un véhicule?
Nous vous expliquons à quoi il sert et vous offrons un modèle à télécharger. L’acte de vente d’un véhicule ne peut en aucun cas se substituer au certificat de cession, par contre il est complémentaire. Il permet d’acter la vente de sa voiture, en désignant précisément le vendeur, l’acheteur, le véhicule et les modalités.
Comment vendre un véhicule d’occasion?
Cette promesse l’engage à ne vendre son véhicule qu’à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente. Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit être signé par le vendeur ainsi que par l’acheteur du véhicule. Chacune des parties devra en conserver un exemplaire.