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Où se trouve la Cour de cassation en France?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Qui fait partie de la Cour de cassation?
Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public. Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature.
Quelle est la Cour suprême?
En matière civile, la Cour suprême peut entendre l’appel d’un jugement final ou autre d’une cour de dernier ressort d’une province ou de la Cour d’appel fédérale. La cour de dernier ressort d’une province est généralement la Cour d’appel.
Comment inscrire le numéro de dossier de la Cour suprême?
Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l’intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d’appel, pour lancer la recherche. Décisions et Ressources – Décisions de la CSC
Quelle est la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada, la plus haute instance du pays, est différente des autres cours. C’est elle qui choisit d’entendre ou non les appels; vous n’avez donc pas un droit automatique de la saisir de votre cause. Les pourvois entendus par la Cour suprême du Canada sont différents des autres appels.
Comment représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain?
Pour comprendre ce que représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain, il faut s’imaginer un instant ce que pourrait être une Cour de Luxembourg qui aurait absorbé les compétences de la Cour de Strasbourg et qui serait devenue le tribunal suprême d’une union européenne achevée sous la forme des Etats-Unis d’Europe.