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Où se procurer le règlement de copropriété?
Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Comment se procurer un état descriptif de division?
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’état descriptif de division auprès du service de la publicité foncière (SPF) en en faisant la demande via le formulaire de demande de copie de document disponible sur le site des impôts.
Qui fournit le règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Comment se procurer les plans d’un immeuble?
Comment obtenir des plans pour un bâtiment? Vous devez écrire au cadastre (service d’urbanisme de la mairie) et leur demander par écrit.
Où trouver le nombre de lots?
Selon l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l’annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..).
Comment connaître larchitecture de mon immeuble?
Il est recommandé de s’adresser au service de l’urbanisme et de développement des sols de la mairie avec l’adresse de l’immeuble dont on cherche la date de construction. Selon le logiciel utilisé pour la recherche il se peut qu’il n’ait pas accès aux informations pour des constructions antérieures à une certaine date.
Qui paye l’état descriptif de division?
Le notaire se charge ensuite de faire publier le nouvel état descriptif de division à la publicité foncière.
https://www.youtube.com/watch?v=CgohzkqX-28