Ou réclamer des dommages et intérêts?
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Comment calculer calcule des dommages et intérêts?
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Quelle est l’exclusion officielle des dommages et intérêts punitifs?
Pour autant, rappelant ici un constat établi en droit français, l’exclusion officielle de la pratique des dommages et intérêts punitifs par certains États doit être corrélée avec le pouvoir souverain d’évaluation de leur montant par les juges du fond, vécue ici et ailleurs comme une façon de les consacrer de fait.
Quels sont les dommages punitifs en droit québécois?
Les dommages punitifs en droit québécois : et… révolution? Dans les systèmes de common law, il est largement admis que des dommages-intérêts punitifs, aussi qualifiés d’exemplaires1, peuvent être accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. . .] choque le sens de la dignité de la cour »2.
Quels sont les dommages et intérêts punitifs?
Les dommages et intérêts punitifs sont, dans la proportion que le juge détermine, versés respectivement à la victime et à un fonds d’indemnisation dont l’objet est de réparer des dommages similaires à celui subi par la victime.
Quel est le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs?
Selon elle, si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.