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Où porter plainte pour préjudice moral?
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de police ou de gendarmerie (si possible celui le plus proche du lieu de l’infraction), ou encore directement au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez.
Comment calculer préjudice moral?
Comment on calcule le préjudice moral et son indemnisation?
- Degré 1 : 811 à 1.098 €
- Degré 2 : 1.572 à 2.126 €
- Degré 3 : 3.076 à 4.162 €
- Degré 4 : 6.121 à 8.281 €
- Degré 5 : 11.502 à 15.561 €
- Degré 6 : 20.014 à 27.078 €
- Degré 7 : 32.453 à 43.907 €
Est-ce que le plaignant et le policier peuvent être accompagnés?
Le plaignant et le policier peuvent être accompagnés de la personne de leur choix au cours de la conciliation. Le plaignant n’est pas obligé d’être accompagné d’un avocat, mais il le peut s’il le souhaite.
Pourquoi le plaignant ne peut pas verser une consignation?
Le plaignant n’a pas à verser une consignation s’il a obtenu l’aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge.
Est-ce que la victime peut demander des dommages-intérêts?
Si à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi pour réparer son préjudice. La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple.
Quel est le pouvoir d’entendre la plainte?
L’arbitre a le pouvoir d’entendre la plainte et de rendre une décision qui lie les deux parties. Si l’arbitre estime que le congédiement était injuste, il peut ordonner à l’employeur de : réintégrer l’employé, soit en lui versant une indemnisation ou sans lui verser une indemnisation au titre du salaire perdu;