Où payer le quitus fiscal?
Le quitus fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l’acquéreur dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. Le site internet des impôts détaille la marche à suivre et précise les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal .
Comment payer quitus fiscal en ligne?
Depuis la rubrique contact en bas de la page d’accueil impots.gouv.fr . Sélectionnez « particulier », puis « votre dossier fiscal », puis « autres » , puis « quitus fiscal d’un véhicule acheté à l’étranger ». Renseignez votre adresse pour rechercher votre centre des impôts et cliquez sur le bouton prendre rendez-vous.
Comment payer TVA quitus fiscal?
En cas de paiement de la TVA en même temps que la demande de quitus, vous devrez payer par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par votre SIE ou SIP-SIE à réception de votre demande.
Comment payer l’impôt sur les véhicules?
Si vous possédez un véhicule (voiture, camion, remorque, minibus, etc.), vous êtes soumis à l’impôt sur les véhicules. Si vous: vous devez payer la facture déjà reçue. Le Service cantonal des véhicules calculera votre nouvelle situation et vous recevrez un nouveau décompte correspondant à la différence d’impôts.
Est-ce que le vendeur est soumis à l’impôt?
En revanche, un particulier qui exerce une activité d’achat et de vente de voitures de façon habituelle et qui en génère des revenus, sera soumis à l’impôt. Dans ce cas-là, le vendeur devra déclarer les bénéfices des cessions de ses véhicule s dans sa déclaration de revenus à l’administration fiscale.
Comment déclarer les bénéfices de ses véhicules?
Dans ce cas-là, le vendeur devra déclarer les bénéfices des cessions de ses véhicule s dans sa déclaration de revenus à l’administration fiscale. Le vendeur sera redevable de la TVA si les recettes sont supérieures à 82 000 €.
Quel sont les revenus de la vente d’une voiture personnelle par un particulier?
Les revenus de la vente d’une voiture personnelle par un particulier ne sont pas imposables dans le cas où la vente serait occasionnelle. Contrairement à ce qu’on pense, aucun nombre annuel de vente ne vous fera être considéré comme professionnel aux yeux de l’administration fiscale.