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Ou immatriculer sa société?
La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Quel document pour immatriculer une société?
2- Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise
- Formulaire M0.
- 2 exemplaires des statuts.
- Copie de l’annonce légale publiée.
- Attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d’identité
- Certificat de domiciliation de l’entreprise.
- Acte de nomination du gérant.
Ou immatriculer SASU?
Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d’une SASU qui comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SASU et l’obtention de l’extrait Kbis.
Quel document pour s’inscrire au RCS?
une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS.
Pourquoi l’enregistrement des statuts de la société aux impôts?
L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise.
Est-ce que l’enregistrement des statuts de la société est une obligation?
Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI).
Quel est le formulaire de déclaration de création de société?
Dans le cas des sociétés, le dossier comprend un formulaire de déclaration de création de société, un ou plusieurs justificatifs de l’annonce légale, les statuts de la société, le certificat de dépôt des fonds, un justificatif relatif à la domiciliation du siège social et la pièce d’identité du responsable de la société.
Comment les sociétés doivent-elles déposer leurs actes?
Pour rappelle, actuellement les sociétés doivent tout d’abord déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement puis ensuite, auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.