Ou faire une demande de mise sous tutelle?

Où faire une demande de mise sous tutelle?

La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale.

Comment contester une demande de mise sous tutelle?

Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.

Comment se passe une demande de mise sous curatelle?

La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande.

Qui peut faire la demande de tutelle?

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger. Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Comment contester une mise sous curatelle?

Le juge refuse la mise sous tutelle / curatelle Elle seule peut contester le jugement. Ce recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quelle est la durée de la mise sous tutelle?

Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.

Quel est le nom de la personne devant être mise sous tutelle?

En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n’est plus apte à gérer seul (e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien.

Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?

Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.

Quelle mission a-t-il pour la tutelle privée?

Le Curateur public a aussi pour mission de surveiller l’administration de la tutelle privée. Il peut, en outre, intervenir dans tous les processus judiciaires concernant la personne sous tutelle, en particulier au moment de l’ouverture d’un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes rendus produits par le tuteur.