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Où faire faire une apostille?
Cas général. Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Où faire Apostiller un document à Marseille?
Apostilles
- Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
- Service Apostille.
- Parquet Général.
- 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
- Fax : 04.42.33.82.50.
Où faire l’apostille au Maroc?
Il faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ; Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. (Voir formulaire sur le Site).
Quelle est la délivrance d’une apostille?
L’apostille donne lieu à l’apposition d’un cachet. La délivrance d’une apostille correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de véracité du contenu du document ni de conformité de ce dernier à la loi française.
Est-ce que les documents peuvent être apostillés dans un autre État?
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un autre État partie à la convention de La Haye de 1961. La convention s’applique à toute l’étendue du territoire de la République française (métropole et outre-mer).
Comment adresser votre demande d’apostille à la cour d’appel?
Vous devez adresser votre demande d’apostille au service « apostille » de la Cour d’Appel dont dépend le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Comment s’applique la procédure de légalisation?
L’apostille, pour les États auxquels elle s’applique, se substitue à la formalité de légalisation accomplie par les autorités diplomatiques. La procédure de légalisation est utilisée quand il n’existe pas de convention entre la France et l’État dans lequel le document doit être produit.