Où envoyer une déclaration préalable de travaux?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Comment faire un plan pour une demande de travaux?
Les pièces à fournir pour une demande d’autorisation La DP1 comprend un plan de situation du lieu intégrant les futurs travaux. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle. La DP2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain.
Quand intervient le transfert de propriété immobilière?
Le « transfert de propriété immobilière intervient le jour de la signature de l’acte de vente authentique. Ce terme juridique est utilisé par le notaire pour désigner la fin d’un cycle de vente immobilière qui intervient en moyenne 3 mois après la signature d’un compromis de vente (ou compromis sous seing privé).
Comment procéder à un transfert de propriété?
Le notaire, avant de réaliser le transfert de propriété, s’assure que l’argent est bien disponible sur le compte de séquestre. Dans ce cas, le transfert de propriété a lieu et l’acheteur recevra l’acte officiel de propriété au maximum 6 mois après la signature.
Pourquoi le transfert de propriété est immédiat?
Ainsi, en principe, le transfert de propriété est immédiat et s’opère dès la conclusion du contrat de vente. Il faut toutefois qu’une condition soit remplie : que les deux parties se soient accordées sur le prix de la chose. L’acheteur devient alors propriétaire du bien.
Quelle est la clause de transfert de propriété?
Le vendeur ou l’acheteur peuvent décider d’insérer une clause permettant de différer le transfert de propriété. Dans ce cas, le vendeur reste dans le bien. Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent prévoir notamment une clause de réserve ou une clause de délai de rétractation, période pendant laquelle l’acheteur peut encore annuler la vente.