Table des matières
Où envoyer le certificat de cession vendeur?
Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options : Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en ligne?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule, il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur remplissent en ligne le formulaire de déclaration de cession, soit le CERFA 15776*01. Cela doit être fait dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.
Comment savoir si une personne a déclaré la vente de son véhicule?
Le propriétaire/vendeur s’identifie sur le site du gouvernement en entrant son nom, prénom, date de naissance, plaque d’immatriculation et n° de carte grise.
Que contient la déclaration du vendeur?
C’est un document important et utile qui dresse un portrait de la propriété, de son état et de son historique. Le vendeur aura pris la peine d’y inscrire tout ce qui peut affecter la valeur de sa propriété. Que contient la déclaration du vendeur? Voici un résumé des renseignements contenu dans la déclaration du vendeur :
Quelle est la durée de dépôt de la déclaration?
L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du 1.
Quelle est l’obligation de produire une déclaration?
La loi (articles 32 ou 32.1 selon le cas 1 ) fait référence à l’obligation de produire une déclaration dans certaines circonstances. La réglementation en vigueur depuis le 18 juin 1998 précise dans quels cas une telle déclaration est nécessaire, et le cas échéant, les documents et les renseignements requis.
Pourquoi le vendeur n’a pas l’obligation de garantir l’immeuble?
Toutefois, jamais le vendeur n’aura l’obligation de garantir l’immeuble contre un vice apparent, connu de l’acheteur ou contre celui que l’acheteur prudent et diligent aurait pu constater.
https://www.youtube.com/watch?v=sYBMFeVEndg