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Où envoyer le bilan?
Le dépôt annuel du bilan (des comptes annuels) Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes une fois par an auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
Comment envoyer son bilan au greffe?
Où s’adresser? Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.
Où Doit-on déposer les comptes annuels?
Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de certaines sociétés en nom collectifs, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Comment déposer le bilan de l’entreprise?
Le dirigeant de l’entreprise, représentant légal, doit déposer le bilan dans les 45 jours après la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal analyse les documents comptables et financiers de l’entreprise pour décider des conséquences pour l’entreprise.
Quelle est la définition de déposer son bilan?
Déposer le bilan : définition. « Déposer son bilan » est une expression qui définit normalement l’obligation comptable de déposer, à chaque clôture d’exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire et permet de rendre les comptes publics. Mais « déposer…
Quelle est la procédure de dépôt de bilan?
Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant légal lorsque son entreprise n’est plus capable d’honorer ses dettes. Tout dirigeant d’une entreprise est tenu de déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivants cet événement, sous peine de faute de gestion.
Comment distinguer le dépôt de bilan et l’insolvabilité?
Le dépôt de bilan se distingue de l’insolvabilité : dans ce dernier cas, le passif entier de l’entreprise est supérieur à l’actif entier. Une société peut ainsi être solvable mais être en cessation de paiement et inversement.
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