Ou enregistrer sa marque?
En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.
Comment faire enregistrer une marque?
Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INPI
- Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées ;
- Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque ;
- Compléter le formulaire de dépôt de marque ;
Comment officialiser sa marque?
En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s’agit de remplir un formulaire disponible à l’INPI ou en téléchargement sur son site web.
Quelle est la durée de l’enregistrement de marque de commerce?
Un enregistrement de marque de commerce est valide pour une période de 10 ans à dater du jour de l’enregistrement. Il peut être renouvelé, indéfiniment, tous les 10 ans. Si toutefois vous désirez le renouveler pour une nouvelle période de 10 ans, vous devrez payer des frais de renouvellement.
Comment s’acquièrent les droits de la marque?
Au Canada et aux États-unis, les droits s’acquièrent par l’usage. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit enregistrée pour que soit conféré à son titulaire une protection sur celle-ci.
Pourquoi un dépôt de marque n’est pas obligatoire?
Le dépôt de marque n’est pas obligatoire… Un dépôt n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela.
Pourquoi une demande d’enregistrement doit être déposée au Canada?
Une demande peut être déposée sans avoir été préalablement employée au Canada, ce qui permet à l’entreprise de débuter la protection de sa marque le plus tôt possible. Une fois la demande d’enregistrement déposée, le processus d’enregistrement est alors formellement enclenché.