Ou en est la loi 4D?

Où en est la loi 4D?

Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi « 4D », relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d’ambition au service des territoires.

Qu’est-ce que la loi Agec?

L’objectif principal de la loi AGEC est de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat et par conséquent de favoriser l’économie circulaire en faisant la promotion de deux leviers : l’utilisation des ressources naturelles et le recyclage et le réemploi des matériaux.

Quand sera votée la loi 4d?

Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 juillet 2021.

Où en est le projet de loi 3d?

L’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification (3DS) s’est achevé en commission au Sénat. Les sénateurs estiment avoir amélioré le texte du mieux qu’ils ont pu, dans les limites du droit d’amendement. Les déceptions subsistent.

Quelles sont les nouvelles filières visées par la loi Agec?

Onze nouvelles filières sont créées.

• Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
• Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
• Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
• Les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022.

Qui est concerné par la loi Anti-gaspillage?

Plastique, vêtements, recyclage : tout ce qui change en 2022 pour lutter contre le gaspillage. Les entreprises comme les particuliers sont concernés par une série de mesures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui entrent en vigueur ce 1 er janvier. Moins de déchets au quotidien.

Comment peut-on transférer l’autorité sur une terre?

Le ministre peut, par avis, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi. 1987, c. 23, a. 6; 1995, c. 20, a.

Comment s’applique la présente loi au domaine de l’État québécois?

1. La présente loi s’applique à toutes les terres qui font partie du domaine de l’État, y compris le lit des cours d’eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.

Comment le gouvernement peut confier à un organisme public l’administration d’une terre?

Le gouvernement peut, aux fins et aux conditions qu’il détermine, confier à un organisme public l’administration d’une terre. Dès qu’une telle terre n’est plus susceptible de servir aux fins prévues dans le décret, l’organisme public la remet au ministre.