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Où déposer un nom de marque?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Quand renouveler une marque internationale?
Une fois votre marque inscrite au registre international, l’enregistrement international est valable 10 ans et peut être renouvelé tous les 10 ans directement auprès de l’O MPI (sous réserve du paiement des taxes de renouvellement prescrites).
Comment ajouter une classe INPI?
Il est également impossible d’ajouter des classes de produits ou services après le dépôt. On ne peut pas non plus ajouter des produits ou services dans les classes déjà existantes. Une fois de plus, pour ce faire, il faut réaliser un nouveau dépôt.
Comment savoir si un nom de marque existe déjà?
Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.
Comment déposer un nom de magasin?
Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.
Comment savoir si une marque est déposée INPI?
Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .
Comment procéder à la demande de renouvellement de la marque?
La demande de renouvellement peut être présentée et la taxe acquittée au plus tard à la date d’expiration de la marque. En ce qui concerne le renouvellement, un délai de grâce supplémentaire de six mois débute le jour suivant la date d’expiration. Au cours de ce délai, une surtaxe de 25 \% doit être acquittée.
Quand doit la marque être renouvelée?
La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Ex : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
Comment effectuer votre renouvellement électronique de marque?
Vous pouvez effectuer votre renouvellement en ligne ou par voie papier. Le renouvellement électronique de marque est un outil qui vous permet de remplir une demande de renouvellement de marque que vous pourrez déposer : soit sous format papier, si vous décidez de l’imprimer.
Comment procéder à un renouvellement?
Ce type de renouvellement doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI : les documents originaux de votre dossier de renouvellement.