Est-il possible de modifier une convention collective?

Est-il possible de modifier une convention collective?

Pour changer de convention collective, l’employeur doit : respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S’il n’en fixe pas, vous devez respecter un délai de trois mois ; Pour cela, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise sur sa décision de dénoncer la convention collective.

Est-ce possible de ne pas avoir de convention collective?

Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d’aucune convention collective. Le code du travail s’applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C’est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d’employés.

Quelle est la durée de la convention collective?

La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée. La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n’est plus applicable.

Comment s’applique une nouvelle convention collective?

Une nouvelle convention collective va s’appliquer. L’article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l’ancienne convention.

Comment dénoncer la convention collective?

déposer une déclaration de dénonciation à la Direction générale du travail ; informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée. Pour cela, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise sur sa décision de dénoncer la convention collective. Chaque salarié doit ensuite être informé

Comment faire pour que la convention collective soit étendue?

Pour qu’une convention collective soit étendue, elle doit faire l’objet d’une procédure particulière, appelée « procédure d’extension ». Cette procédure peut être demandée par l’une des parties signataires à la convention collective ou encore, le ministère du Travail.