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Est-il possible de faire une carte grise sans avoir le permis?
Désormais, pour obtenir un certificat d’immatriculation, un usager devra être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve.
Quel son les conditions pour conduire une voiture sans permis?
Il n’y a aucune loi qui exige qu’une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n’avez pas de permis.
Comment mettre 2 noms sur une carte grise?
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule à deux noms?
- Photocopie recto-verso de la carte grise.
- Original de la demande de certificat d’immatriculation indiquant le nom et prénom du titulaire principal et du cotitulaire carte grise dans les encadrés définis et comportant les deux signatures.
Comment mettre ma voiture au nom de ma fille?
Comment donner une voiture à sa fille? Déclarez le transfert du véhicule et entrez le code de transfert. Sur le site de l’Agence Nationale de la Sécurité des Titres (ANTS), vous devez déclarer le transfert en ligne (même en cas de dons), en utilisant le processus & quot; Vendre ou donner mon véhicule & quot ;.
Comment faire une demande d’immatriculation sans présenter le permis de conduire?
Dans ce cas, la demande d’immatriculation doit se faire sans possibilité de présenter le permis de conduire. Alors autant vous le dire tout de suite, c’est impossible. Quasi impossible.
Quel est le permis de conduire valide?
Il faut aussi un permis de conduire valide si on emprunte un chemin public, un sentier visé par la Loi sur les véhicules hors route ou tout autre lieu de circulation non visé par le Code de la sécurité routière. Selon la loi, une motoneige, c’est :
Quelle est l’obligation de conduire pour l’immatriculation?
Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises devront toujours fournir la copie de la pièce d’identité du gérant. Survolez une démarche pour plus d’informations.
Comment procéder à l’immatriculation de votre véhicule neuf?
Si il s’agit d’un véhicule neuf il vous faudra attestation de transaction avec un commerçant ainsi que le formulaire description du véhicule neuf. Le commerçant peut aussi procéder à l’immatriculation à la SAAQ avant livraison. Sans ce cas, seulement le permis de conduire sera exigé par le commerçant.