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Est-ce que vous pouvez obtenir la libération conditionnelle?
Si vous ne respectez pas les conditions qui vous ont été imposées, votre liberté conditionnelle peut être suspendue et/ou révoquée et vous pourriez retourner en prison. Est-ce que je suis assuré (e) d’obtenir la libération conditionnelle? Non.
Comment prétendre à la libération conditionnelle?
L’article 729 du Code de procédure pénale dispose que pour prétendre à la libération conditionnelle, le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale. soit d’implication dans tout projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
Comment envisager une demande de libération conditionnelle?
Afin d’envisager une demande de libération conditionnelle, il est nécessaire de vérifier que les conditions de fond sont réunies (A) avant d’envoyer une requête à la juridiction compétente (B). A) Le comportement du condamné et la peine. i) Le comportement.
Comment contester la décision de la Commission des libérations conditionnelles?
Si vous n’acceptez pas la décision de la Commission des libérations conditionnelles, vous, ou une personne agissant en votre nom, pouvez contester cette décision en envoyant un avis par écrit à la Section d’appel de la Commission des libérations conditionnelles à Ottawa. Vous devez le faire dans les deux mois suivant la date de la décision.
Que devez-vous faire pendant ces rencontres?
Pendant ces rencontres, vous devez lui faire savoir s’il y a des changements dans votre plan de libération ou votre situation de vie. Si vous ne respectez pas les conditions qui vous ont été imposées, votre liberté conditionnelle peut être suspendue et/ou révoquée et vous pourriez retourner en prison.
Pourquoi la libération conditionnelle n’est pas garantie?
La libération conditionnelle n’est jamais garantie. N.B. : La libération d’office n’est pas la même chose que la libération conditionnelle, car il s’agit d’une mise en liberté prévue par la loi, et non d’une décision prise par la Commission des libérations conditionnelles. Quand suis-je admissible à la libération conditionnelle?