Est-ce que vous etes mis en cause pour une infraction?

Est-ce que vous êtes mis en cause pour une infraction?

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre. Si vous êtes mis en cause pour une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Pourquoi vous ne vous rendez pas à cette convocation?

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou les gendarmes ont votre accord,…

Que signifie l’envoi d’une convocation?

L’envoi d’une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant. Que doit contenir la convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie?

Est-ce que vous êtes libre de partir?

Vous êtes en principe libre de partir mais la police ou la gendarmerie peut vous contraindre à rester dans les locaux pour témoigner pendant une durée de 4h00 maximum. Passé ce délai, vous êtes libre de partir si vous le souhaitez. Les déclarations que vous effectuez sont notées sur un procès-verbal.

Comment transmettre une copie à l’audience?

Vous devez aussi en transmettre une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision et à toute autre partie à l’audience. Le Tribunal décidera s’il accepte de changer la date (voir les Orientations institutionnelles en matière de remise ).

Comment transmettre votre demande à l’audience?

Votre demande doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être présent. Vous devez aussi en transmettre une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision et à toute autre partie à l’audience.

Est-ce que l’audience est systématique?

Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse.