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Est-ce que vous êtes absent au moment de la livraison?
Si vous êtes absent au moment de la livraison, vous pouvez demander à une personne de votre choix de réceptionner la marchandise à votre place (voisin, gardien…). Demandez-lui d’être très vigilante, car sa signature sur le bon de commande vous engage.
Que signifie la livraison dans le code de la consommation?
La livraison est définie dans le code de la consommation. La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ( article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation ). On parle de livraison dans les contrats de vente (vente d’un meuble, d’une voiture) ou d’exécution du service pour l’exécution d’une
Quels sont les appareils ménagers?
appareils menagers Totalcadeau – Collier masseur pour le cou et la nuque – Appareils ménagers cervicale Marque Generique – Collier masseur pour le cou et la nuque – Appareils ménagers cervicale Onyx – Détartrant universel – Appareils ménagers – 190 ml Starwax – Détartrant appareils ménagers
Est-ce que le délai de livraison était prévu?
Oui, un délai de livraison était prévu. Non, aucun délai de livraison n’était prévu. Vous ne savez pas. La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail.
Comment peut-on résoudre un contrat de livraison?
En effet, en vertu de l’article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (…) ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison (…) à la date ou à l’expiration du délai prévu (…) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une
Comment vous livrer un produit non endommagé?
Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à la charge du professionnel. C’est également à lui de se retourner contre le transporteur.