Table des matières
- 1 Est-ce que vous devez avoir un testament?
- 2 Comment obtenir de l’aide juridique pour votre testament?
- 3 Comment vérifier si la personne décédée a un testament?
- 4 Comment rédiger un testament pour votre couple?
- 5 Quel est le testament authentique?
- 6 Quand sera lancé le registre des entreprises de l’Ontario?
Est-ce que vous devez avoir un testament?
La loi ne vous oblige pas à avoir un testament. Toutefois, si vous en préparez un, les lois de votre province ou territoire déterminent comment sera répartie votre succession. Nous vous recommandons d’obtenir de l’aide juridique professionnelle si vous voulez faire votre testament.
Comment obtenir de l’aide juridique pour votre testament?
Nous vous recommandons d’obtenir de l’aide juridique professionnelle si vous voulez faire votre testament. De cette façon, vous êtes certain que tous vos documents sont rédigés et attestés adéquatement.
Est-ce que le testament est juridiquement valide?
Si un tribunal détermine qu’un testament est juridiquement valide, il octroie une lettre d’homologation ou une autorisation à une administratrice ou un administrateur successoral qui devra exécuter les volontés de la personne décédée. Souvent, l’exécutrice ou l’exécuteur est nommé dans le testament.
Comment vérifier si la personne décédée a un testament?
Après le décès d’une personne, vous devrez éventuellement vérifier si la personne décédée a un testament. Un testament est un document juridique qui précise qui héritera des biens, des effets personnelset de tout ce que la personne possède.
Comment rédiger un testament pour votre couple?
Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre). Chaque membre du couple doit rédiger son testament. Comment le rédiger? Votre testament doit être écrit.
Quels sont les frais de rédaction d’un testament?
C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique. La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
Quel est le testament authentique?
Le testament authentique est celui dicté par le testateur à son notaire, en présence de deux témoins ou un autre notaire. Il est plus contraignant, mais apporte une plus grande sécurité. Le testament olographe est celui entièrement et uniquement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Quand sera lancé le registre des entreprises de l’Ontario?
Le nouveau Registre des entreprises de l’Ontario sera lancé le 19 octobre 2021. Les entreprises pourront désormais effectuer plus de 90 types de transactions à partir du nouveau registre en ligne, notamment l’enregistrement d’une nouvelle entreprise et la dissolution d’une entreprise existante.
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