Est-ce que toute entreprise est soumise à une convention collective?
La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
Comment bénéficier des 2 jours de fractionnement?
Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit : prendre au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre (cette période peut être modifiée par accord d’entreprise). avoir acquis au moins quinze jours de congés payés (y compris ceux déjà pris)
Est-ce que l’employeur est en droit de refuser?
L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. On conseillera cependant à l’employeur de formaliser ce refus par un écrit, justifié par des motifs objectifs et non discriminatoires.
Pourquoi refuser de changer de lieu de travail?
L’employeur adresse au salarié une lettre de notification de changement de lieu de travail, laissant un délai de prévenance raisonnable. Dans ce cas, le salarié est tenu de changer de lieu de travail. S’il refuse, ce refus sera considéré comme une insubordination pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement disciplinaire.
Comment refuser de déménager avec les salariés?
Lorsque votre employeur décide de déménager les locaux de votre entreprise, l’enjeu consiste à vérifier si votre contrat de travail doit être modifié ou pas. Au final, refuser de déménager avec le reste des salariés peut vous mener à un licenciement. Passage en revue des situations.
Pourquoi refuser de déménager avec votre employeur?
Cadremploi fait le point. Lorsque votre employeur décide de déménager les locaux de votre entreprise, l’enjeu consiste à vérifier si votre contrat de travail doit être modifié ou pas. Au final, refuser de déménager avec le reste des salariés peut vous mener à un licenciement.
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