Est-ce que les policiers ont le droit de fouiller?

Est-ce que les policiers ont le droit de fouiller?

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Quelles sont les conditions pour pouvoir fouiller l’armoire d’un salarié?

Ces fouilles ne sont possibles que sous deux conditions : Il doit exister des raisons particulières justifiant la fouille : raisons de sécurité (présence de produits dangereux ou rares, risque d’attentat…), disparition renouvelée d’objets ou de matériels… En principe, les fouilles ne peuvent pas être systématiques.

C’est quoi le courrier personnel?

écrit adressé à une personne déterminée, de caractère intime et personnel.

Quelle est la responsabilité d’une opération de fouilles?

La responsabilité d’une opération de fouilles ne peut être confiée qu’à une personne ayant fait la preuve de sa compétence dans le domaine de l’archéologie ; l’autorisation délivrée est nominale et concerne seulement des personnes physiques (bénévoles ou professionnels). Elle peut être assortie de prescriptions.

Comment se saisir d’un site archéologique?

Avant d’entamer des travaux sur un terrain susceptible de receler un site archéologique, il convient donc de saisir le Service Régional de l’Archéologie. Le programme d’opérations préventives à l’échelle régionale est examiné en CIRA, celui des grandes opérations de sauvetage (constructions d’autoroutes ou de lignes de TGV, par exemple) en CNRA.

Est-ce que les vestiges immobiliers sont soigneusement relevés?

D’autre part, surtout dans le cas de fouilles préventives, il faut permettre la réalisation des aménagements ; les vestiges immobiliers sont alors soigneusement relevés avant disparition due aux travaux.

Quelle est la demande de protection de l’archéologie?

La demande de protection est à adresser au service régional de l’archéologie ; le conservateur régional de l’archéologie instruit le dossier qui sera ensuite examiné par la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), créée par décret du 5 février 1999.

https://www.youtube.com/watch?v=QZ64hh_3CoI