Est-ce que les créanciers confient leurs créances à des sociétés de recouvrement?
Il est important pour les créanciers qui confient leurs créances à des sociétés de recouvrement qu’ils le fassent en toute connaissance de cause. Il faut savoir que le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 porte réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.
Comment sont facturés les frais de recouvrement amiable de créances?
Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information.
Comment commencer un recouvrement amiable de créances?
Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants : le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) ;
Comment choisir le recouvrement de la créance?
Avant de choisir les modalités du recouvrement, il faut s’assurer que l’action en recouvrement de la créance n’est pas sur le point de se prescrire.
Quelle est la contrainte légale du recouvrement amiable?
En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier doit recourir à une procédure d’exécution forcée. Toutefois, la contrainte légale n’est envisageable qu’en présence d’un titre exécutoire.
Comment adresser une lettre à la société de recouvrement amiable?
En application de l’article 4 de ce décret, la société de recouvrement est tenue d’adresser au débiteur « une lettre qui contient les mentions suivantes : 1. Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;