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Est-ce que le vendeur renonce à acheter au-delà du délai imparti?
Par contre, s’il renonce à acheter au-delà du délai imparti dans le cadre de la promesse de vente, le vendeur est autorisé à conserver l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation à l’exception des acquéreurs qui justifient de la non-réalisation d’une clause suspensive.
Comment peut-on indemniser l’acheteur?
Ce vendeur qui doit indemniser l’acheteur, quand il a un intérêt certain et direct, peut toujours exercer une action sur la responsabilité décennale contre l’assureur de l’entreprise. En excluant une action sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Quel est le cas d’un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier?
Prenons l’exemple d’un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier dont la valeur est de 300 000 €, et que les frais d’agence sont de 15 000 €. On distingue alors deux cas de figure :
Est-ce que les frais d’agence sont à la charge du vendeur?
Si les frais d’agence sont considérés à la charge du vendeur, cela signifie que les frais de notaire seront calculés sur la base du prix de vente global, soit 315 000 € dans l’exemple précédent. Si les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur, ils seront réduits car ils seront calculés sur la base des 300 000 €, soit la valeur réelle du bien.
Est-ce que seul l’acheteur est professionnel?
Si seul l’acheteur est professionnel, le devoir d’information subsiste également, le seul critère à prendre en considération étant celui de la maîtrise technique par le vendeur de la chose objet du contrat. (Cass. com., 21 novembre 2006, précité)
Est-ce que le vendeur doit donner des conseils à l’acheteur?
Ainsi, après s’être informé des besoins de l’acheteur, le vendeur doit donner des conseils pour son acquisition et son utilisation et permettre à l’acheteur de déterminer si le bien est adapté ou non à ses besoins et à la fin à laquelle il le destine.
Est-ce que le vendeur et l’acheteur sont professionnels?
Si le vendeur et l’acheteur sont des professionnels, le juge vérifie si les compétences de l’acheteur professionnel lui donnent ou non les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés.