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Est-ce que le véhicule est défectueux?
Le vendeur est de bonne foi mais le véhicule est défectueux : l’annulation de la vente est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil.
Comment rétracter une voiture d’occasion?
Dans le cadre d’une vente à distance, en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s’applique pas lors de l’achat d’une voiture d’occasion dans une concession, sur un salon ou dans une foire.
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?
Quels sont les vices cachés pour une voiture occasion?
Au titre de la garantie des vices cachés pour une voiture occasion, l’acheteur est en droit de demander au vendeur : l’annulation de la vente et le remboursement intégral, un remboursement partiel de la vente et la prise en charge des coûts de réparation du véhicule.
Pourquoi la voiture fait du bruit quand elle est à l’arrêt?
La voiture fait du bruit quand elle est à l’arrêt Si les bougies d’allumage sont usées, la seule chose qui aide est de les remplacer. Si le moteur de la voiture est déjà en panne lorsque la voiture est à l’arrêt après le démarrage, il y a plusieurs causes possibles.
Comment réparer votre voiture?
Si vous constatez un problème survenant juste après la vente, contactez-le pour lui expliquer la situation. Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel (par exemple, un garagiste), celui-ci peut accepter de réparer gratuitement votre voiture. En cas de litige avec un particulier,…
Quel est le défaut de conformité d’un véhicule d’occasion?
Une panne survenue sur un véhicule d’occasion dans le mois suivant la vente est un défaut de conformité Une personne qui achète un véhicule d’occasion peut être protégée par la garantie légale de conformité en cas de panne survenue quelque temps après l’achat. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.