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Est-ce que le traité est déclaré inconstitutionnel?
Bon à savoir : si un traité est déclaré inconstitutionnel, il ne peut être ratifié qu’après une modification de la Constitution. Dans le cadre du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est écartée pour le litige en cours et abrogée pour l’avenir.
Comment représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain?
Pour comprendre ce que représente la Cour suprême dans le système constitutionnel américain, il faut s’imaginer un instant ce que pourrait être une Cour de Luxembourg qui aurait absorbé les compétences de la Cour de Strasbourg et qui serait devenue le tribunal suprême d’une union européenne achevée sous la forme des Etats-Unis d’Europe.
Est-ce que le Conseil constitutionnel pouvait être saisi avant la promulgation de la loi?
À l’origine, le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi qu’ a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi posant problème. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori d’une loi déjà promulguée est possible.
Quel est le contrôle de la constitutionnalité?
Le contrôle de constitutionnalité consiste en un contrôle du respect de la Constitution, mais également, depuis le 16 juillet 1971 (décision « Liberté d’association »), de l’ensemble des principes du « bloc de constitutionnalité ».
Quels sont les effets de la disposition inconstitutionnelle?
Dans le cadre du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est écartée pour le litige en cours et abrogée pour l’avenir. Le conseil constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en cause.
Est-ce que la loi est contraire à la Constitution?
La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle). En ce cas, elle n’est pas promulguée ; Souvent, la loi est déclarée en partie contraire à la Constitution. En ce cas, la loi peut être partiellement promulguée si les articles inconstitutionnels sont séparables de l’ensemble de la loi.
Que signifie l’extinction du traité international?
L’extinction du traité par la volonté unilatérale de l’une des parties. En effet, un traité international peut prendre fin à la suite d’une manifestation de volonté de l’un des contractants. Il s’agit de la loi de la dénonciation.