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Est-ce que le télétravail est obligatoire?
NON. Le télétravail n’a pas fait l’objet d’une mesure législative ou réglementaire. Il n’existe que par la voie du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Quels sont les coûts pris en charge par l’employeur?
Internet, téléphone, chauffage, achat de fournitures… le travail à distance engendre certains coûts supplémentaires, pour lesquels les salariés peuvent demander une prise en charge par leur employeur s’ils peuvent les justifier.
Comment s’effectue le remboursement des frais professionnels?
En l’absence de dispositions dans la convention collective ou dans le contrat de travail concernant la prise en charge des frais professionnels, le remboursement des frais s’effectue au réel. Important : l’employeur peut, dans une note de service, exiger que le salarié fournisse ses justificatifs de frais professionnels dans un certain délai.
Quels sont les frais liés aux services couverts?
De même, tous les frais liés aux services couverts, aussi appelés « frais accessoires », sont non facturables. Certains services peuvent toutefois vous être facturés : les services non couverts et ceux offerts par les professionnels qui exercent en dehors du cadre du régime.
Comment sont payés les services couverts par la RAMQ?
Les services couverts par le régime d’assurance maladie sont payés par la RAMQ lorsqu’ils sont rendus aux personnes assurées. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour ces services par les professionnels de la santé participant au régime. De même, tous les frais liés aux services couverts, aussi appelés « frais accessoires », sont non facturables.
Comment déduire les revenus des salariés et travailleurs indépendants?
Les salariés et travailleurs indépendants peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant des frais de repas correspondant à la différence entre le montant forfaitaire (qui représente la valeur d’un repas pris à domicile) et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas.