Est-ce que le representant legal est fonde a agir dans la limite des pouvoirs?

Est-ce que le représentant légal est fondé à agir dans la limite des pouvoirs?

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Art. 1989 .- Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. [NB : l’ordonnance n’abroge pas cet article.] Art. 1154 .-

Qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel?

Le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.

Comment le tribunal judiciaire connaît les contestations relatives à l’électorat?

R 211-3-13 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce.

Quel est l’établissement d’une représentation légale ou judiciaire?

L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits. Art. 1160 .-

Quelle est la loi portant le code des assurances?

La Loi portant Code des Assurances est l’un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéralisée certaines activités des secteurs économique et financier du pays. L’assurance constitue une des activités essentielles au développement économique et social des pays modernes.

Est-ce que le représentant est seul engagé à l’égard du cocontractant?

1154.- Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant.