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Est-ce que le recours est recevable?
Si le recours est déclaré recevable par le tribunal, une décision définitive sur le règlement du litige (ex. : indemnisation du préjudice subi, etc.) sera prise. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut également demander des informations complémentaires, telles que des expertises.
Comment déposer un recours contre un jugement?
Il existe une autre façon de déposer un recours contre une décision que l’on conteste : l’opposition. On peut faire opposition à un jugement lorsque celui-ci a été rendu »par défaut », c’est-à-dire en l’absence du défendeur lors de l’audience et alors qu’aucun avocat ne le représentait.
Quelle est la cour d’appel compétente pour un nouvel examen d’une affaire?
La cour d’appel compétente pour effectuer un nouvel examen d’une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l’appel d’un jugement du tribunal d’instance d’Arcachon ne peut être porté que devant la cour d’appel de Bordeaux.
Quel est le délai d’appel pour saisir une cour d’appel?
Le délai d’appel est inscrit sur l’acte remis par l’huissier. Dès lors qu’il est expiré, la décision rendue en première instance devient définitive : il est impossible de la contester et elle doit être exécutée. Jusqu’au 1er janvier 2012, les règles de procédure imposaient de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d’appel.
Quel type de recours vous pourrez recourir en cas de contestation?
Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail.
Comment procéder à un recours à un avocat?
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Où s’adresser? Où s’adresser? Comment déposer le recours? Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Quelle est la juridiction compétente pour ce litige?
Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d’amende. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.