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Est-ce que le rappel de salaire est rattaché à la dernière paie?
La réponse est la suivante : Le salarié ayant quitté l’entreprise, le rappel de salaire doit être rattaché à la dernière paie. Par dérogation, les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.
Est-ce que la preuve pèse sur le salarié?
Dans le cadre d’une procédure de demande en rappel de salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est-à-dire que le salarié n’a pas à prouver qu’il n’a pas été payé. En effet, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a déjà perçu le salaire qui lui était dû.
Comment réintégrer les rappels de salaire?
Si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.
Comment faire un rappel de salaire?
Le rappel de salaire peut être demandé si la relation de travail est en cours ou bien si le contrat de travail a été rompu. Si je suis dans une des situations, je peux demander à mon employeur le paiement de mon salaire : on parle alors de rappel de salaire . Comment faire un rappel de salaire?
Pourquoi l’employeur ne peut pas déduire du salaire?
2.1- L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.
Quelle est la rémunération d’un salarié sans personne à charge?
Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant 1.509,17€ par mois. Dans tous les cas, une somme équivalente au RSA (550,93€ au 1er avril 2018) doit être laissée à la disposition du salarié concerné.
Comment peut l’employeur retenir du salaire versé par le salarié?
2. L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salarié.