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Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors en hiver?
Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Mais même si vous n’habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l’expulsion.
Quand commence les expulsions?
La trêve hivernale, pendant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, débute chaque année le 1er novembre.
Quand finit la trêve hivernale pour les expulsions?
Date de la trêve hivernale Toutefois, en 2020 et 2021, la trêve hivernale a été prolongée en raison de la crise du coronavirus. Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.
Est-ce que la loi n’interdit pas les expulsions en hiver?
Article 94, §1er, 3°a du code wallon de l’habitation durable. Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Mais même si vous n’habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l’expulsion.
Est-ce que l’expulsion peut avoir lieu en hiver?
En dehors de ces cas, l’expulsion ne peut avoir lieu en hiver, et ce qu’il s’agisse de location vide ou meublée. Car contrairement à une idée reçue, les règles d’expulsion sont les mêmes, que vous louiez vide ou meublé. Le bailleur n’est donc pas plus « à l’abri » d’un locataire mauvais payeur en meublé.
Quand sont interdites les expulsions de logements sociaux?
Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars (« moratoire hivernal » depuis 2013). Mais si le ménage refuse une guidance budgétaire auprès du CPAS, l’expulsion peut avoir lieu. La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens.
Pourquoi ne pas mettre le locataire à la rue pendant l’hiver?
En pratique, cela signifie que l’on ne peut pas mettre le locataire d’un logement à la rue pendant l’hiver. Si les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur doive rester inactif.