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Est-ce que le paiement est payé en espèces?
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande. L’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié.
Comment peut-on payer le salaire en espèces?
Le salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois. Au-delà, l’employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Comment procéder au versement d’un salaire en espèce?
Au-delà, l’employeur est tenu d’utiliser un autre mode de paiement : virement ou chèque. Le versement d’un salaire en espèce n’est possible que sur demande du salarié. Il n’a pas à se justifier. Si le montant de sa paie est inférieur au plafond fixé, l’employeur ne peut refuser de le payer en liquide.
Quelle est la limite des paiements en espèces?
En effet, la loi impose un plafond pour toute transaction en liquide dans le cadre professionnel. D’après les articles D.112-3 du Code monétaire et financier et 1840 J du code général des impôts, ce montant maximum ne peut être dépassé. Pour en savoir plus sur les montants limites des paiements en espèces.
Comment le paiement du salaire est réglementé?
Vérifié le 12 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.
Quel est le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payés?
Dans ce cas là, le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payes est donc de 1 mois. Les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittent, temporaires) doivent être payés 2 fois par mois, avec 16 jours d’intervalle maximum entre les 2 paiements.
Comment décider de payer les salaires tous les 10 mois?
Par exemple, il peut décider de payer les salaires tous les 10 du mois, mais doit respecter l’intervalle d’un mois et payer les salaires le mois suivant, également le 10. De même, il ne peut décider de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération.