Est-ce que le licenciement pour motif personnel est injustifié?
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge. Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise?
Quelle est l’indemnité pour licenciement abusif et nul?
L’indemnité pour licenciement abusif et nul est de minimum 6 mois de salaire et n’est pas plafonnée, quelle que soit la taille de votre entreprise et votre ancienneté. Sont par exemple considérés comme nuls les licenciements intervenus après des faits de harcèlement, de discrimination ou en violation d’une liberté fondamentale.
Que faire en cas de licenciement?
Salarié, si vous avez été licencié pour faute grave, voire même pour faute lourde, vous pouvez agir en justice et remettre en cause votre licenciement afin de contester la régularité ou le motif Besoin d’un conseil d’avocat pour Contester un licenciement : que faire en cas de…
Comment déterminer le montant de l’indemnité de licenciement?
A noter : pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture à l’exception de l’indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.
Comment remettre en cause un licenciement pour motif personnel?
Lorsqu’un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Dans certaines situations, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement (licenciement annulé). Le salarié est-il réintégré dans l’entreprise?
Est-ce que le licenciement est fondé sur une faute?
Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. Tout motif entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, peut être à l’origine d’un licenciement.