Est-ce que le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE?
Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE alors qu’aucun procès verbal de carence n’a été établi est irrégulier. Les salariés peuvent dans ce cas prétendre, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire brut.
Quelle est la situation du travailleur licencié?
En cas de licenciement, la première chose est de savoir si c’est pour faute grave ou non. Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera différente. Dans les deux cas, le préavis doit être communiqué par lettre recommandée (ou par un huissier) et il doit mentionner le début et la durée du préavis.
Pourquoi licencier un salarié parce qu’il a exercé ses droits et ses libertés?
Licencier un salarié parce qu’il a exercé, dans des conditions normales, ses droits et ses libertés fondamentales (droit de grève, de vote, exercice d’activité syndicale ou mutualiste, etc.) est interdit.
Quel est le modèle de lettre de licenciement?
Modèle de lettre de licenciement. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Quel est le motif de votre licenciement?
Tout licenciement nécessite un motif réel et sérieux. Si vous êtes en désaccord avec votre employeur mais que ce dernier ne vous a pas encore licencié, c’est que sur le plan de votre travail à proprement parler, il n’a rien à vous reprocher.
Comment envoyer la lettre de licenciement en recommandé?
L’employeur envoie la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. L’envoi ne peut avoir lieu moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable. La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué.