Table des matières
Est-ce que le licenciement concerne une inaptitude non professionnelle?
Par ailleurs, si le licenciement concerne une inaptitude non professionnelle, le salarié peut recevoir une indemnité compensatrice de préavis si : L’employeur n’a pas respecté l’obligation de rechercher par tous les moyens le reclassement du salarié à un autre poste de travail ;
Quel est le délai pour un licenciement pour inaptitude?
Quel est le délai pour un licenciement pour inaptitude? Après la déclaration pour inaptitude par un médecin du travail, l’employeur dispose d’un mois pour licencier le salarié concerné. Ce dernier possède un délai de deux mois pour contester l’avis d’inaptitude.
Comment procéder à l’entretien préalable du licenciement pour inaptitude?
L’entretien préalable du licenciement pour inaptitude permet au salarié de vérifier si l’employeur a réellement recherché toutes les possibilités de reclassement. Il peut se faire assister par un autre salarié ou un conseiller du salarié figurant sur la liste départementale accessible à l’inspection du travail ou à la mairie.
Quelle est la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur?
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission ou licenciement). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité dans 2 cas :
Pourquoi un licenciement pour inaptitude après 50 ans?
Même dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical. Lorsque le salarié est déclaré inapte, son licenciement intervient après que l’employeur a mis tout en œuvre pour reclasser le salarié à un autre poste adapté à son état de santé.
Est-ce que la lettre de licenciement est réelle et sérieuse?
Malgré le respect de ces conditions, il appartient aux juges de décider si les causes économiques indiquées dans la lettre de licenciement sont « réelles et sérieuses » au sens de l’article L1235-3 du Code du travail pour justifier les démarches.