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Est-ce que le Gal est composé de deux collèges?
Un Groupe d’Acteurs Locaux (GAL) est composé de deux collèges : acteurs privés et acteurs publics, chargé de piloter le programme. Son périmètre d’intervention est celui du Pays, du PNR, de la communauté ou du regroupement d’intercommunalité qui porte le GAL. En effet, celui-ci n’a pas d’entité juridique.
Comment est représenté le pays de Galles?
Le Pays de Galles est parfois représenté par le drapeau de Saint-David, saint patron du Pays de Galles. Le drapeau de Saint-David représente une croix jaune sur fond noir. Il est considéré comme ancien par les historiens.
Est-ce que le pays de Galles a été annexé en 1282?
Une bonne raison à cela : le Pays de Galles avait été annexé par Edouard 1er d’Angleterre en 1282 et était considéré comme faisant intégralement partie du Royaume d’Angleterre. On considère donc que le Pays de Galles est déjà représenté par … la Croix de Saint-Georges, qui représente le royaume d’Angleterre !
Quel est le système juridique gallois en Angleterre?
Jusqu’à sa conquête en 1284 par Édouard Ier, le pays de Galles était constitué de nombreuses principautés indépendantes. Les Laws in Wales Acts de 1535 et 1542 intègrent le système juridique gallois à celui du royaume d’Angleterre.
Quel est le périmètre d’intervention du Gal?
Son périmètre d’intervention est celui du Pays, du PNR, de la communauté ou du regroupement d’intercommunalité qui porte le GAL. En effet, celui-ci n’a pas d’entité juridique.
Que signifie ce terme dans une décision de justice?
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.
Quelle est la disposition légale ou législative?
Une disposition légale ou législative est fixée, édictée, par une loi. Elle constitue un « cte du pouvoir législatif contenant une règle de droit générale, permanente et impérative ».
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