Est-ce que le fonctionnaire a droit a etre reintegre?

Est-ce que le fonctionnaire a droit à être réintégré?

À la fin de son (ou de ses) mandat(s), le fonctionnaire a droit à être réintégré. Autrement dit, il est en droit de retrouver son poste même après plusieurs dizaines d’années de fonctions électives, et ce, dès la première vacance de poste[15] dans la FPT et la FPH.

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires candidats à un mandat électif?

D’un côté, l’article 7 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que « la carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ».

Est-ce que le fonctionnaire est suspendu de ses fonctions?

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions. A noter : lorsque le fonctionnaire est incarcéré ou dans l’impossibilité d’exercer toute fonction en raison d’un contrôle judiciaire, il n’est pas nécessaire pour l’administration de le suspendre de ses fonctions.

Quelle est la règle du recrutement des fonctionnaires?

La règle de principe du recrutement des fonctionnaires est celle du concours au terme duquel les meilleurs candidats sont admis. Le concours apparaît comme le plus efficace des systèmes.

Pourquoi le fonctionnaire doit-il jeter le discrédit?

Le fonctionnaire ne doit en aucun cas jeter le discrédit et porter atteinte à la réputation du service et mettre en péril sa neutralité. Le fonctionnaire candidat à une élection qui tiendrait des propos excessifs dans le cadre de sa campagne électorale, pourrait se voir sanctionner disciplinairement.

Est-ce que l’exercice d’un mandat électif est incompatible?

S’agissant des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, de membre du Conseil constitutionnel et membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel par exemple, les textes prévoient que l’exercice d’un mandat électif – quel qu’il soit – est incompatible [7].