Est-ce que le fait tire de la vie personnelle peut justifier un licenciement?

Est-ce que le fait tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement?

Si la jurisprudence pose en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier en lui-même un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut parfois justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement, y compris disciplinaire.

Est-ce que le licenciement peut motiver un licenciement pour faute?

Ainsi, dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution du contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance de l’intéressé d’une obligation découlant de son contrat.

Comment le licenciement peut être envisagé dans l’entreprise?

Le licenciement peut ainsi être envisagé lorsque le comportement du salarié cause un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

Comment le respect de la vie privée permet de protéger les salariés?

Le respect de la vie privée permet de protéger les salariés. Ainsi, un salarié ne peut pas être sanctionné pour des actes tirés de sa vie personnelle… sauf si cela caractérise un trouble objectif au sein de l’entreprise. Le salarié a le droit de choisir son mode de vie.

Quel est le droit du salarié au respect de sa vie personnelle?

Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l’employeur de s’appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire.

Quel est le principe de licenciement pour faute?

En 1997, la Cour de cassation pose pour la première fois pour principe que les agissements d’un salarié dans sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement pour faute (Cass., soc. 14 mai 1997, n°94-45.473 ; Cass. soc. 16 décembre 1997, n°95-41.326). La jurisprudence a depuis précisé les situations qui relèvent de la vie personnelle.

Quel est le droit au respect de sa vie personnelle?

Le salarié, en tant qu’Homme et citoyen libre, a droit au respect de sa vie personnelle au sein de l’entreprise comme en dehors de celle-ci : choix du domicile, opinions syndicales ou politiques, secret des correspondances…

Pourquoi un acte du salarié peut-il être lié à la vie professionnelle?

Un acte du salarié peut donc être de nature personnelle mais tout de même être lié la vie professionnelle parce qu’il s’y rattache (frapper un collègue en dehors du temps et lieu de travail par exemple) : une telle situation pourrait justifier un licenciement disciplinaire.